🛒 Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets d'événements sur la plateforme BOUNCE BILLETTERIE, éditée par THIS IS REAL EVENTS.

Toute commande de billet implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions

• Vendeur : THIS IS REAL EVENTS, en qualité d'intermédiaire technique
• Acheteur / Client : Personne physique ou morale achetant un billet
• Organisateur : Personne créant et gérant l'événement sur BOUNCE BILLETTERIE
• Billet : Titre d'accès numérique à un événement, avec QR code unique
• Prix TTC : Prix incluant toutes taxes et frais de service

2. Objet

BOUNCE BILLETTERIE est une plateforme de billetterie intermédiaire. Nous facilitons la vente de billets entre les organisateurs et les participants, mais nous ne sommes pas les organisateurs des événements.

Important : Le contrat de vente du billet est conclu directement entre l'organisateur et le participant. BOUNCE BILLETTERIE agit uniquement comme intermédiaire technique et perçoit des frais de service.

3. Prix et frais de service

3.1 Composition du prix

Le prix affiché pour chaque billet comprend :

• Prix du billet fixé par l'organisateur (reversé à l'organisateur)
• + Frais de service BOUNCE BILLETTERIE (notre commission)
• = Prix total TTC (toutes taxes comprises)

3.2 Barème des frais de service

Les frais de service sont clairement affichés avant la validation de la commande.

3.3 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay
• Autres moyens proposés par Stripe

Tous les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

4. Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

1. Sélection de l'événement : Parcourir les événements disponibles
2. Choix du billet : Sélectionner le type et la quantité de billets
3. Identification : Se connecter ou continuer en tant qu'invité (avec email + code de vérification)
4. Paiement : Entrer les informations bancaires sur Stripe
5. Confirmation : Réception du billet par email avec QR code

4.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, vous recevez immédiatement :

• Un email de confirmation avec récapitulatif de commande
• Vos billets en PDF avec QR code unique et sécurisé
• Un accès à vos billets depuis votre profil BOUNCE BILLETTERIE

4.3 Disponibilité des billets

Les billets sont vendus dans la limite des places disponibles. En cas d'erreur de disponibilité (vente simultanée), vous serez intégralement remboursé sous 48h.

5. Livraison des billets

Les billets sont 100% numériques. Aucun billet physique n'est envoyé.

5.1 Accès aux billets

• Par email : PDF joint dans l'email de confirmation
• Sur votre profil : Connexion à votre compte BOUNCE BILLETTERIE → Mes billets
• Sur mobile : Application BOUNCE BILLETTERIE (iOS/Android - en développement)

5.2 QR Code sécurisé

Chaque billet contient un QR code unique et sécurisé :

• Ne partagez jamais votre QR code publiquement
• Le QR code ne fonctionne qu'une seule fois (pas de revente possible)
• En cas de duplication, seul le premier scan sera accepté

5.3 Problème de réception

Si vous ne recevez pas votre billet :

1. Vérifiez vos spams / courrier indésirable
2. Connectez-vous à votre profil BOUNCE BILLETTERIE
3. Contactez-nous : thisisrealevents@hotmail.com

6. Droit de rétractation

⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements à une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours.

Une fois votre achat confirmé, aucun remboursement n'est possible, sauf :

• Annulation de l'événement par l'organisateur
• Report de l'événement (avec option de remboursement)
• Décision exceptionnelle de l'organisateur

7. Annulation et remboursement

7.1 Annulation par l'organisateur

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur :

• Vous serez informé par email dans les plus brefs délais
• Remboursement intégral du prix du billet + frais de service
• Délai de remboursement : 7 à 14 jours ouvrés
• Remboursement sur le même moyen de paiement utilisé

7.2 Report de l'événement

En cas de report :

• Votre billet reste valable pour la nouvelle date
• Si vous ne pouvez pas assister : demande de remboursement possible (selon la politique de l'organisateur)

7.3 Annulation par le client

Sauf politique spécifique de l'organisateur, aucun remboursement n'est possible en cas d'annulation de votre part.

7.4 Délai de remboursement

Les remboursements sont traités sous :

• 7 jours ouvrés pour les annulations d'événements
• 14 jours ouvrés maximum pour les cas exceptionnels

Le délai de créditation bancaire dépend de votre banque (généralement 3 à 5 jours supplémentaires).

8. Revente et transfert de billets

8.1 Revente interdite

La revente de billets à un prix supérieur au prix d'achat est strictement interdite et constitue une infraction pénale (article L. 313-6-2 du Code de la sécurité intérieure).

8.2 Transfert de billets

Le transfert gratuit de billets à un tiers est possible selon les modalités définies par l'organisateur :

• Depuis votre profil BOUNCE BILLETTERIE (fonction "Transférer le billet")
• En contactant l'organisateur directement

Attention : Certains événements (concerts, spectacles nominatifs) peuvent interdire le transfert.

9. Conditions d'accès à l'événement

9.1 Présentation du billet

Pour accéder à l'événement, vous devez présenter :

• Votre billet numérique avec QR code (sur smartphone ou imprimé)
• Une pièce d'identité si l'événement l'exige

9.2 Conditions d'accès spécifiques

Certains événements peuvent imposer :

• Restriction d'âge (18+, 21+)
• Tenue vestimentaire spécifique
• Interdiction de caméras, enregistreurs, etc.
• Pass sanitaire (selon la réglementation en vigueur)

Ces conditions sont affichées sur la page de l'événement. Le non-respect entraîne le refus d'accès sans remboursement.

9.3 Refus d'accès

L'organisateur peut refuser l'accès en cas de :

• Billet invalide, dupliqué ou déjà scanné
• Comportement dangereux ou état d'ébriété
• Non-respect des conditions d'accès

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus justifié.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Responsabilité de BOUNCE BILLETTERIE

BOUNCE BILLETTERIE, en tant qu'intermédiaire technique, n'est pas responsable :

• De l'annulation, du report ou de la modification de l'événement
• De la qualité, de la sécurité ou du contenu de l'événement
• Des dommages causés lors de l'événement
• Des litiges entre l'organisateur et les participants
• Des erreurs dans les informations fournies par l'organisateur

10.2 Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable :

• De l'organisation et du bon déroulement de l'événement
• De la sécurité des participants
• Du respect de la réglementation en vigueur
• Des remboursements en cas d'annulation

10.3 Force majeure

Ni BOUNCE BILLETTERIE ni l'organisateur ne pourront être tenus responsables en cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, etc.).

11. Données personnelles

Vos données personnelles (nom, email, coordonnées bancaires) sont collectées et traitées conformément au RGPD.

Utilisation des données :

• Traitement de votre commande
• Envoi des billets par email
• Communication sur les événements (avec votre consentement)

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité

Vos droits : Accès, rectification, suppression de vos données → thisisrealevents@hotmail.com

12. Réclamations et litiges

12.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez-nous :

Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées.

12.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

12.3 Juridiction compétente

En cas de litige persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires en faveur du consommateur.

13. Modification des CGV

BOUNCE BILLETTERIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute commande validée vaut acceptation des CGV en vigueur.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment :

• Code de la consommation
• Code civil
• Règlement européen RGPD

15. Contact